Chiffrage ou Devis que choisir ?

Que disent les textes ? Dans l 'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 : « …les retenues sur dépôt de garantie seront dûment justifiées. »

Les justifications communément admises sont les chiffrages d'un homme de l'art, les factures et depuis peu les devis.

Définitions des termes utilisés

Un « chiffrage », est un document estimatif, qui est basé sur des prix moyens du marché et qui tient compte de la vétusté.

Le "devis" est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre un bien à un certain prix. Le devis n'est pas en soi un contrat, mais un engagement unilatéral qui ne devient un contrat que lorsque le devis a été accepté par la personne à laquelle il est remis.

Définition de la vétusté : Usure résultant de l'usage normal des lieux. Pour les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, la vétusté est toujours à la charge du propriétaire.

Un homme de l'art est un spécialiste ou un généraliste de la matière concernée. Par exemple : un architecte, un géomètre, un ingénieur, un économiste de la construction (ou métreur). Le chiffrage d'un homme de l'art se distingue du devis par le fait qu'il est totalement impartial et désintéressé (l’homme de l’art ne fera jamais les travaux concernés par son chiffrage) et en cas d'erreur, l'homme de l'art engagera sa propre responsabilité.

L'offre de 123Quantum Pouquoi recourir à un tiers Chiffrage ou Devis que choisir ? Les textes et la jurisprudence