Les textes et la jurisprudence

Vous pensez être dans votre bon droit de retenir telle ou telle réparation ? Pour en être sûr il est nécessaire de consulter la jurisprudence. 123Quantum vous fourni la jurisprudence concernant l'élément chiffré ou devisé (s'il y en a !).

Un exemple : vous pensez que tous les trous de chevilles peuvent êtres retenus sur le dépôt de garantie de votre locataire. Voilà ce que dit la jurisprudence sur ce thème:

L'existence sur les murs ou cloisons de trous consécutifs à l'accrochage de tableaux ou d'objets décoratifs est considérée comme normale, si leur nombre est relativement limité ; elle peut être considérée comme abusive si leur nombre ou leur position est tel qu'il rend nécessaires la réfection des enduits et la remise en peinture de toute la paroi. (Cour d'appel de Paris, 25' ch. B, 13 juillet 1984)

123Quantum vous dira ce qu'il convient de faire et pourquoi, mais la décision finale vous appartient !

L'offre de 123Quantum Pouquoi recourir à un tiers Chiffrage ou Devis que choisir ? Les textes et la jurisprudence